Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation. L'établissement : Nom commercial = La Villa Hôtel Bien Être / Entité juridique = EURL LE LIKA FR80522194802
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause par internet ou téléphone. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation. Toute réservation est générée après validation des conditions générales de vente.
Aussi vous reconnaissez avoir pris connaissance de celles ci et les accepter sans réserves en finalisant votre réservation.
La réservation doit être garantie par carte bancaire.
Chambre disponible de 17h jour d’arrivée à 11h jour de départ. Merci de prévenir pour toute arrivée tardive ( après 21 h). Espace Bien-Être ouvert de Pâques à Novembre. Afin de préserver nos ressources et l’environnement, la piscine n’est chauffée que si le temps permet la baignade, principalement de Juin à Septembre.
Toute constatation occasionnant une gestion de déchets et prestation de ménage supplémentaire entraînera une facturation de 30€/ jour, facturée en plus de votre séjour. Ceci par mesure d’hygiène et de gestion des déchets.
Acompte encaissé après la réservation et non transférable, non remboursable sans assurance.
Lorsqu'il y a Pré-paiement, il est requis à tout moment, non transférable, non remboursable sauf assurance.
-100% dû (acomptes ou prépaiement) à tout moment; non transférable : Jours fériés, Ascension, Pentecôte, Juillet et Août, et offres/tarifs spéciaux.
- Annulation gratuite de la réservation jusqu'à 15 jours avant l'arrivée. Au delà 50% du montant total de la réservation est dû dans les 14 jours précédant l'arrivée. (Exclus réservation comprenant jours fériés, Ascension, Pentecôte, Juillet et Août, offres/tarifs spéciaux),
-Jours fériés, Ascension, Pentecôte, Juillet et Août, et offres/tarifs spéciaux. : 100% dû (acomptes ou prépaiement) à tout moment; non transférable; non remboursable sauf assurance.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie d'acompte ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
A la réservation, votre carte bancaire est enregistrée à titre de garantie. Après réservation, vous recevez un lien de paiement via notre système sécurisé PAYZEN, à suivre pour valider l'opération en double authentification. Si vous n'acceptez pas ce paiement, votre réservation est automatiquement annulée.
4. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne ou par téléphone, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
5. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec acompte ou prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Service de Remboursement suivant les garanties de souscription à une assurance annulation.
Toute réservation dont le paiement d'acompte est établi par lien sécurisé et non confirmé par le client, induit l'annulation de la réservation aux frais du client.
6. Consommation de la prestation
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. L'établissement disposant d'un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
REGLEMENT INTERIEUR :
Dès votre entrée dans l’établissement, vous reconnaissez vous soumettre strictement au règlement intérieur de l’établissement.
OBJETS DE VALEURS : La Direction ne répond que des objets de valeurs ou espèces déposés à la réception contre reçu.
NOTES D'HOTEL : Les factures sont réglées à l’arrivée. Pour les longs séjours, le paiement peut se faire à chaque début de semaine. Les prestations et extras sont à régler à la commande.
CLEFS : Les chambres doivent être tenues fermées à clef et celles-ci remises à la réception de l'hôtel lors du départ. Vous pouvez conserver les clefs avec vous lors de votre séjour, vous en devenez pleinement responsable.
ÉLECTRICITE : La puissance du courant à la prise est de 220 volts. Par respect pour l’environnement, il est interdit de brancher tout appareil de chauffage/CLIM, glacières ou autres dans les chambres.
GESTION DE L’EAU : Par respect pour l’environnement, il est interdit de laver du linge dans les chambres. Nous vous remercions de veiller à ce que les robinets soient bien fermés après utilisation.
HYGIENE : Toute constatation occasionnant une gestion de déchets et prestation de ménage supplémentaire entrainera une facturation de 30€ / jour en plus de votre séjour. Un collecteur de déchets se trouve à 5min à pieds en allant vers la plage.
PISCINE : Par mesure de sécurité et d’hygiène et pour limiter les nuisances (insectes) = Il est strictement interdit de boire, manger ou fumer dans l’enceinte de la piscine et de l’espace Bien Être. Des sanitaires WC et une douche sont mis à votre disposition.
Nous vous remercions de nous faire connaître vos désirs ou regrets dans le bon fonctionnement des services de l'établissement.
La direction se réserve le droit de facturer tous dégâts, dégradations, nuisances et non respect du règlement constatés lors du séjour ou lors de votre départ.
7. Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si toutes les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits sont faits pour illustrer les établissements présentés, ils donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client.
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
8. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, en €uros et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
9. Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux qui induisent un acompte ou prépaiement, par carte bancaire de crédit(Visa, Mastercard) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’acompte. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com et PAYZEN afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée à tous moments après la réservation.
10. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
11. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.